{"id":11437,"date":"2026-04-01T11:09:33","date_gmt":"2026-04-01T09:09:33","guid":{"rendered":"https:\/\/www.saasweb.cloud\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-10-27T08:04:54","modified_gmt":"2026-10-27T07:04:54","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.saasweb.cloud\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\n

Conditions g\u00e9n\u00e9rales<\/h1>\n\n
    \n
  1. Champ d\u2019application, droit de modification, contenu du contrat<\/strong>Modifications du contratSaaS Web Internet Solutions GmbH, ci-apr\u00e8s \u00ab SaaS Web \u00bb, est autoris\u00e9e \u00e0 modifier le contenu du pr\u00e9sent contrat avec l\u2019accord du client, dans la mesure o\u00f9, compte tenu des int\u00e9r\u00eats de SaaS Web, la modification est raisonnablement acceptable pour le client. L\u2019accord \u00e0 la modification du contrat est r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 si le client ne s\u2019y oppose pas dans un d\u00e9lai de quatre semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis de modification. SaaS Web s\u2019engage \u00e0 informer le client, dans l\u2019avis de modification, des cons\u00e9quences d\u2019une absence d\u2019opposition.SaaS Web ne reconna\u00eet pas les CGV du client qui s\u2019\u00e9cartent, en tout ou partie, des pr\u00e9sentes conditions, sauf si SaaS Web y a express\u00e9ment consenti par \u00e9crit. Les pr\u00e9sentes conditions s\u2019appliquent \u00e9galement \u00e0 titre exclusif lorsque SaaS Web ex\u00e9cute les prestations sans r\u00e9serve en ayant connaissance de CGV contraires du client.Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e9galement aux transactions futures entre les parties. <\/li>\n\n\n\n
  2. Obligations de prestation<\/strong>2\/a H\u00e9bergement SaaSSaaS Web garantit une disponibilit\u00e9 de ses serveurs de 99,95 % en moyenne annuelle. Sont exclues les p\u00e9riodes durant lesquelles le serveur n\u2019est pas accessible en raison de probl\u00e8mes techniques ou autres \u00e9chappant au contr\u00f4le de SaaS Web (force majeure, faute de tiers, etc.). SaaS Web peut restreindre l\u2019acc\u00e8s aux prestations si la s\u00e9curit\u00e9 de l\u2019exploitation du r\u00e9seau, le maintien de l\u2019int\u00e9grit\u00e9 du r\u00e9seau, notamment la pr\u00e9vention de perturbations graves du r\u00e9seau, du logiciel ou des donn\u00e9es stock\u00e9es, l\u2019exigent.En cas de retard de SaaS Web dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations, le client n\u2019est autoris\u00e9 \u00e0 r\u00e9silier le contrat que si SaaS Web ne respecte pas un d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire raisonnable fix\u00e9 par le client. La fixation de ce d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre faite par \u00e9crit. Le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire doit \u00eatre d\u2019au moins deux semaines.2\/b Activit\u00e9s de programmationProgrammation CMSEn raison de l\u2019impr\u00e9visibilit\u00e9 des \u00e9volutions futures des syst\u00e8mes de gestion de contenu utilis\u00e9s (Contao, TYPO3, WordPress, ..) et des extensions install\u00e9es \u2014 mais aussi des navigateurs et\/ou des diff\u00e9rentes sp\u00e9cifications \u2014 la p\u00e9riode de garantie pour les d\u00e9veloppements sur mesure est limit\u00e9e \u00e0 4 semaines apr\u00e8s la livraison.Le client s\u2019engage \u00e0 tester le site web finalis\u00e9 (le cas \u00e9ch\u00e9ant uniquement le th\u00e8me ou les fonctions associ\u00e9es) apr\u00e8s la livraison et \u00e0 signaler d\u2019\u00e9ventuels d\u00e9fauts dans un d\u00e9lai de 4 semaines.D\u00e9veloppements propresLes garanties usuelles s\u2019appliquent aux activit\u00e9s de programmation sur mesure.2\/c Gestion des licencesSi le client utilise des fonctionnalit\u00e9s soumises \u00e0 licence propos\u00e9es gratuitement, SaaS Web n\u2019est pas tenue de prolonger ces licences \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode convenue jusqu\u2019alors.SaaS Web est autoris\u00e9e \u00e0 ne pas renouveler, \u00e0 tout moment, des fonctionnalit\u00e9s soumises \u00e0 licence propos\u00e9es gratuitement par des fournisseurs tiers. Dans ce cas, SaaS Web informera les clients concern\u00e9s le plus t\u00f4t possible. Si, dans ce cadre, des co\u00fbts sont engag\u00e9s pour la reprogrammation d\u2019une interface cr\u00e9\u00e9e par le client, SaaS Web ne peut en \u00eatre tenue responsable. <\/li>\n\n\n\n
  3. Offre de contrat, conclusion du contrat, fin du contrat<\/strong>Le contrat n\u2019entre en vigueur qu\u2019avec la contre-signature de la demande du client par SaaS Web ou avec le premier acte d\u2019ex\u00e9cution.Si le contrat est conclu pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou si une dur\u00e9e minimale a \u00e9t\u00e9 convenue avec le client, le contrat est prolong\u00e9 \u00e0 chaque fois de la dur\u00e9e convenue ou de la dur\u00e9e minimale, sans toutefois d\u00e9passer un an, sauf r\u00e9siliation avec un pr\u00e9avis de deux semaines avant l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e ou de la dur\u00e9e minimale. Pour les contrats ayant une dur\u00e9e ou une dur\u00e9e minimale allant jusqu\u2019\u00e0 12 mois, SaaS Web est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le contrat avec un pr\u00e9avis de deux semaines \u00e0 la fin du mois. Cela s\u2019applique \u00e9galement si le contrat a \u00e9t\u00e9 prolong\u00e9 pour une dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e.Au plus tard 30 jours apr\u00e8s la fin du contrat, le compte client, y compris toutes les donn\u00e9es, est supprim\u00e9 de mani\u00e8re irr\u00e9versible. Le client est seul responsable du respect de ses obligations de conservation au regard du droit commercial et fiscal.Le droit des deux parties de r\u00e9silier sans pr\u00e9avis pour motif grave demeure inchang\u00e9. Un motif grave existe pour SaaS Web notamment lorsque le client : – est en retard de paiement des redevances de plus de 20 jours calendaires, – enfreint fautivement les conditions d\u2019attribution ou les directives d\u2019attribution.Toute r\u00e9siliation doit, pour \u00eatre valable, rev\u00eatir la forme \u00e9crite \u2014 par courrier postal, t\u00e9l\u00e9copie ou e-mail. <\/li>\n\n\n\n
  4. Prix et paiement<\/strong>Les prix sont des prix fixes. Les produits peuvent, au choix, \u00eatre pay\u00e9s \u00e0 l\u2019avance pour 3, 6 ou 12 mois.Si un client demande un upgrade ou un downgrade (par exemple passage du niveau de prestation XL \u00e0 XXL), les frais mensuels sont modifi\u00e9s conform\u00e9ment au prix du produit cible. Si la demande intervient au cours de la premi\u00e8re p\u00e9riode de paiement, la diff\u00e9rence positive des frais de mise en service devient \u00e9galement exigible. La nouvelle p\u00e9riode de paiement commence avec l\u2019activation du changement de niveau de prestation.Par ailleurs, SaaS Web est autoris\u00e9e \u00e0 augmenter les redevances au maximum une fois par trimestre. L\u2019augmentation de prix requiert l\u2019accord du client. L\u2019accord est r\u00e9put\u00e9 donn\u00e9 si le client ne s\u2019oppose pas \u00e0 l\u2019augmentation de prix dans un d\u00e9lai de 4 semaines \u00e0 compter de la r\u00e9ception de l\u2019avis de modification. SaaS Web s\u2019engage \u00e0 informer le client, dans l\u2019avis de modification, des cons\u00e9quences d\u2019une absence d\u2019opposition.En cas de retard de paiement, SaaS Web est autoris\u00e9e \u00e0 suspendre imm\u00e9diatement la prestation du client, y compris celle du client du revendeur. SaaS Web se r\u00e9serve le droit de faire valoir d\u2019autres pr\u00e9tentions en raison du retard de paiement. <\/li>\n\n\n\n
  5. Responsabilit\u00e9<\/strong>SaaS Web n\u2019est responsable des dommages que si SaaS Web ou l\u2019un de ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution a viol\u00e9 une obligation essentielle (obligation \u00ab cardinale \u00bb) d\u2019une mani\u00e8re mettant en p\u00e9ril l\u2019objet du contrat, ou si le dommage est imputable \u00e0 une n\u00e9gligence grave ou \u00e0 une faute intentionnelle de SaaS Web ou de l\u2019un de ses auxiliaires d\u2019ex\u00e9cution. Si la violation fautive d\u2019une obligation essentielle (obligation \u00ab cardinale \u00bb) n\u2019est ni intentionnelle ni due \u00e0 une n\u00e9gligence grave, la responsabilit\u00e9 de SaaS Web est limit\u00e9e au dommage qui \u00e9tait raisonnablement pr\u00e9visible pour SaaS Web au moment de la conclusion du contrat.La responsabilit\u00e9 de SaaS Web au titre de caract\u00e9ristiques garanties, en cas de dommages corporels ainsi qu\u2019en vertu de dispositions l\u00e9gales imp\u00e9ratives demeure inchang\u00e9e. <\/li>\n\n\n\n
  6. Obligations du client<\/strong>Le client garantit que les donn\u00e9es communiqu\u00e9es par lui \u00e0 SaaS Web sont exactes et compl\u00e8tes. Il s\u2019engage \u00e0 informer SaaS Web sans d\u00e9lai de toute modification des donn\u00e9es communiqu\u00e9es et, sur demande de SaaS Web, \u00e0 confirmer \u00e0 nouveau leur exactitude dans un d\u00e9lai de 15 jours \u00e0 compter de la r\u00e9ception de la demande. Cela concerne notamment la raison sociale, le nom de la personne de contact, l\u2019adresse e-mail et l\u2019adresse postale.\u00c0 la demande de SaaS Web, le client est tenu de r\u00e9agir dans les meilleurs d\u00e9lais, notamment en ce qui concerne la s\u00e9curit\u00e9 et la stabilit\u00e9 du produit utilis\u00e9. Si le client ne r\u00e9agit pas dans un d\u00e9lai de 4 semaines, SaaS Web est autoris\u00e9e \u00e0 bloquer l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019application \u2014 plus t\u00f4t encore si la s\u00e9curit\u00e9 est gravement menac\u00e9e.Le client s\u2019engage \u00e0 veiller \u00e0 ce que les extensions qu\u2019il utilise \u2014 y compris celles qu\u2019il a programm\u00e9es lui-m\u00eame \u2014 ne modifient pas l\u2019application de mani\u00e8re irr\u00e9versible, afin que celle-ci, ainsi que ses extensions, puisse continuer \u00e0 \u00eatre maintenue en toute s\u00e9curit\u00e9.Si le client a install\u00e9 des extensions ou effectu\u00e9 des adaptations propres qui emp\u00eachent une mise \u00e0 jour de l\u2019application, le client doit, dans les meilleurs d\u00e9lais (sur demande de SaaS Web), prendre les mesures n\u00e9cessaires afin que l\u2019application puisse \u00eatre mise \u00e0 jour correctement. En cas de non-respect, SaaS Web se r\u00e9serve le droit de bloquer l\u2019application jusqu\u2019\u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des mesures correctives. <\/li>\n\n\n\n
  7. Protection des donn\u00e9es<\/strong>SaaS Web collecte, traite et utilise les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019un utilisateur, sans consentement suppl\u00e9mentaire n\u00e9cessaire, uniquement dans la mesure o\u00f9 cela est requis pour la conclusion et l\u2019ex\u00e9cution du contrat ainsi qu\u2019\u00e0 des fins de facturation. De plus amples informations sont disponibles sur la page Protection des donn\u00e9es. <\/li>\n\n\n\n
  8. Juridiction comp\u00e9tente, droit applicable<\/strong>Le tribunal exclusivement comp\u00e9tent pour tous les litiges d\u00e9coulant du pr\u00e9sent contrat est, si le client est un commer\u00e7ant, une personne morale de droit public, un patrimoine sp\u00e9cial de droit public ou s\u2019il n\u2019a pas de for en Allemagne, Karlsruhe. SaaS Web est en outre autoris\u00e9e \u00e0 poursuivre le client devant son tribunal comp\u00e9tent de droit commun. Pour les contrats conclus par SaaS Web Internet Solutions GmbH sur la base des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales, ainsi que pour les pr\u00e9tentions qui en d\u00e9coulent, de quelque nature que ce soit, seul le droit de la R\u00e9publique f\u00e9d\u00e9rale d\u2019Allemagne s\u2019applique, \u00e0 l\u2019exclusion des dispositions relatives \u00e0 la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG). <\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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