Conditions générales
- Champ d’application, droit de modification, contenu du contrat
Modifications du contrat
SaaS Web Internet Solutions GmbH, ci-après « SaaS Web », est autorisée à modifier le contenu du présent contrat avec l’accord du client, dans la mesure où, compte tenu des intérêts de SaaS Web, la modification est raisonnablement acceptable pour le client. L’accord à la modification du contrat est réputé donné si le client ne s’y oppose pas dans un délai de quatre semaines à compter de la réception de l’avis de modification. SaaS Web s’engage à informer le client, dans l’avis de modification, des conséquences d’une absence d’opposition.
SaaS Web ne reconnaît pas les CGV du client qui s’écartent, en tout ou partie, des présentes conditions, sauf si SaaS Web y a expressément consenti par écrit. Les présentes conditions s’appliquent également à titre exclusif lorsque SaaS Web exécute les prestations sans réserve en ayant connaissance de CGV contraires du client.
Les présentes conditions générales s’appliquent également aux transactions futures entre les parties. - Obligations de prestation
2/a Hébergement SaaS
SaaS Web garantit une disponibilité de ses serveurs de 99,95 % en moyenne annuelle. Sont exclues les périodes durant lesquelles le serveur n’est pas accessible en raison de problèmes techniques ou autres échappant au contrôle de SaaS Web (force majeure, faute de tiers, etc.). SaaS Web peut restreindre l’accès aux prestations si la sécurité de l’exploitation du réseau, le maintien de l’intégrité du réseau, notamment la prévention de perturbations graves du réseau, du logiciel ou des données stockées, l’exigent.
En cas de retard de SaaS Web dans l’exécution de ses obligations, le client n’est autorisé à résilier le contrat que si SaaS Web ne respecte pas un délai supplémentaire raisonnable fixé par le client. La fixation de ce délai supplémentaire doit être faite par écrit. Le délai supplémentaire doit être d’au moins deux semaines.
2/b Activités de programmation
Programmation CMS
En raison de l’imprévisibilité des évolutions futures des systèmes de gestion de contenu utilisés (Contao, TYPO3, WordPress, ..) et des extensions installées — mais aussi des navigateurs et/ou des différentes spécifications — la période de garantie pour les développements sur mesure est limitée à 4 semaines après la livraison.
Le client s’engage à tester le site web finalisé (le cas échéant uniquement le thème ou les fonctions associées) après la livraison et à signaler d’éventuels défauts dans un délai de 4 semaines.
Développements propres
Les garanties usuelles s’appliquent aux activités de programmation sur mesure.
2/c Gestion des licences
Si le client utilise des fonctionnalités soumises à licence proposées gratuitement, SaaS Web n’est pas tenue de prolonger ces licences à l’expiration de la période convenue jusqu’alors.
SaaS Web est autorisée à ne pas renouveler, à tout moment, des fonctionnalités soumises à licence proposées gratuitement par des fournisseurs tiers. Dans ce cas, SaaS Web informera les clients concernés le plus tôt possible. Si, dans ce cadre, des coûts sont engagés pour la reprogrammation d’une interface créée par le client, SaaS Web ne peut en être tenue responsable. - Offre de contrat, conclusion du contrat, fin du contrat
Le contrat n’entre en vigueur qu’avec la contre-signature de la demande du client par SaaS Web ou avec le premier acte d’exécution.
Si le contrat est conclu pour une durée déterminée ou si une durée minimale a été convenue avec le client, le contrat est prolongé à chaque fois de la durée convenue ou de la durée minimale, sans toutefois dépasser un an, sauf résiliation avec un préavis de deux semaines avant l’échéance de la durée déterminée ou de la durée minimale. Pour les contrats ayant une durée ou une durée minimale allant jusqu’à 12 mois, SaaS Web est autorisée à résilier le contrat avec un préavis de deux semaines à la fin du mois. Cela s’applique également si le contrat a été prolongé pour une durée déterminée.
Au plus tard 30 jours après la fin du contrat, le compte client, y compris toutes les données, est supprimé de manière irréversible. Le client est seul responsable du respect de ses obligations de conservation au regard du droit commercial et fiscal.
Le droit des deux parties de résilier sans préavis pour motif grave demeure inchangé. Un motif grave existe pour SaaS Web notamment lorsque le client : – est en retard de paiement des redevances de plus de 20 jours calendaires, – enfreint fautivement les conditions d’attribution ou les directives d’attribution.
Toute résiliation doit, pour être valable, revêtir la forme écrite — par courrier postal, télécopie ou e-mail. - Prix et paiement
Les prix sont des prix fixes. Les produits peuvent, au choix, être payés à l’avance pour 3, 6 ou 12 mois.
Si un client demande un upgrade ou un downgrade (par exemple passage du niveau de prestation XL à XXL), les frais mensuels sont modifiés conformément au prix du produit cible. Si la demande intervient au cours de la première période de paiement, la différence positive des frais de mise en service devient également exigible. La nouvelle période de paiement commence avec l’activation du changement de niveau de prestation.
Par ailleurs, SaaS Web est autorisée à augmenter les redevances au maximum une fois par trimestre. L’augmentation de prix requiert l’accord du client. L’accord est réputé donné si le client ne s’oppose pas à l’augmentation de prix dans un délai de 4 semaines à compter de la réception de l’avis de modification. SaaS Web s’engage à informer le client, dans l’avis de modification, des conséquences d’une absence d’opposition.
En cas de retard de paiement, SaaS Web est autorisée à suspendre immédiatement la prestation du client, y compris celle du client du revendeur. SaaS Web se réserve le droit de faire valoir d’autres prétentions en raison du retard de paiement. - Responsabilité
SaaS Web n’est responsable des dommages que si SaaS Web ou l’un de ses auxiliaires d’exécution a violé une obligation essentielle (obligation « cardinale ») d’une manière mettant en péril l’objet du contrat, ou si le dommage est imputable à une négligence grave ou à une faute intentionnelle de SaaS Web ou de l’un de ses auxiliaires d’exécution. Si la violation fautive d’une obligation essentielle (obligation « cardinale ») n’est ni intentionnelle ni due à une négligence grave, la responsabilité de SaaS Web est limitée au dommage qui était raisonnablement prévisible pour SaaS Web au moment de la conclusion du contrat.
La responsabilité de SaaS Web au titre de caractéristiques garanties, en cas de dommages corporels ainsi qu’en vertu de dispositions légales impératives demeure inchangée. - Obligations du client
Le client garantit que les données communiquées par lui à SaaS Web sont exactes et complètes. Il s’engage à informer SaaS Web sans délai de toute modification des données communiquées et, sur demande de SaaS Web, à confirmer à nouveau leur exactitude dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande. Cela concerne notamment la raison sociale, le nom de la personne de contact, l’adresse e-mail et l’adresse postale.
À la demande de SaaS Web, le client est tenu de réagir dans les meilleurs délais, notamment en ce qui concerne la sécurité et la stabilité du produit utilisé. Si le client ne réagit pas dans un délai de 4 semaines, SaaS Web est autorisée à bloquer l’accès à l’application — plus tôt encore si la sécurité est gravement menacée.
Le client s’engage à veiller à ce que les extensions qu’il utilise — y compris celles qu’il a programmées lui-même — ne modifient pas l’application de manière irréversible, afin que celle-ci, ainsi que ses extensions, puisse continuer à être maintenue en toute sécurité.
Si le client a installé des extensions ou effectué des adaptations propres qui empêchent une mise à jour de l’application, le client doit, dans les meilleurs délais (sur demande de SaaS Web), prendre les mesures nécessaires afin que l’application puisse être mise à jour correctement. En cas de non-respect, SaaS Web se réserve le droit de bloquer l’application jusqu’à l’exécution des mesures correctives. - Protection des données
SaaS Web collecte, traite et utilise les données à caractère personnel d’un utilisateur, sans consentement supplémentaire nécessaire, uniquement dans la mesure où cela est requis pour la conclusion et l’exécution du contrat ainsi qu’à des fins de facturation. De plus amples informations sont disponibles sur la page Protection des données. - Juridiction compétente, droit applicable
Le tribunal exclusivement compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat est, si le client est un commerçant, une personne morale de droit public, un patrimoine spécial de droit public ou s’il n’a pas de for en Allemagne, Karlsruhe. SaaS Web est en outre autorisée à poursuivre le client devant son tribunal compétent de droit commun. Pour les contrats conclus par SaaS Web Internet Solutions GmbH sur la base des présentes conditions générales, ainsi que pour les prétentions qui en découlent, de quelque nature que ce soit, seul le droit de la République fédérale d’Allemagne s’applique, à l’exclusion des dispositions relatives à la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).